Conditions Générales de Vente

1. Identification de l’entreprise

• Nom de l’entreprise : Fanny Féerie
• Statut juridique : Auto-entrepreneur
• Numéro de SIRET  :87865012600047
• Moyens de paiement : Stripe et PayPal uniquement.
• Email : fannyfeerie@gmail.com

2. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’auto-entrepreneur Fanny Féerie et toute personne souhaitant effectuer un achat via le site internet ou lors des prestations de services proposées (consultations de voyance, formations en cartomancie, etc.).
Texte de loi : Article L.111-1 du Code de la consommation – Information sur les conditions de vente.

3. Acceptation des CGV

Toute commande ou réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve. Elles peuvent être modifiées à tout moment, et la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
Texte de loi : Article L.121-18 du Code de la consommation – Acceptation des conditions générales.

4. Produits et services proposés

Les produits et services proposés sur le site concernent principalement des consultations de voyance des formations en cartomancie des oracles/tarots et articles fait main . Les détails de chaque produit ou service sont disponibles sur le site ou précisés en live sur la chaîne YouTube Fanny Féerie Cartomancie.
Texte de loi : Article L.111-1 du Code de la consommation – Obligation d’information précontractuelle sur les produits.

5. Commande et prix

La commande est validée une fois le paiement effectué. Les prix sont indiqués en euros, et sont susceptibles de changer sans préavis. Les frais de livraison sont communiqués en temps réel lors de la commande.
Texte de loi : Article L.221-5 du Code de la consommation – Information sur les prix et modalités de commande.

6. Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par Stripe et PayPal uniquement. Toute transaction est sécurisée via ces plateformes de paiement.
Texte de loi : Article L.132-1 du Code monétaire et financier – Sécurisation des paiements en ligne.

Paiement via PayPal et Responsabilité

Fanny Féerie accepte les paiements via PayPal, un service de paiement tiers utilisé pour faciliter les transactions. Cependant, en cas de paiement via PayPal, le client accepte que la gestion des paiements et des litiges concernant ces transactions relève exclusivement de PayPal.

1. Annulation ou Remboursement de Paiement par PayPal
Il peut arriver que PayPal prenne des décisions d’annulation de paiement ou de remboursement sans préavis, et ce, sans que Fanny Féerie puisse en être informée ou y être responsable. Dans de telles situations, PayPal peut reprendre l’argent du paiement effectué, même si la commande a été traitée et envoyée. En aucun cas, Fanny Féerie ne saurait être tenue responsable de ces annulations ou remboursements effectués directement par PayPal.

2. Absence de Commande Suite à Annulation de Paiement par PayPal
Dans certains cas, PayPal peut ne pas prendre en compte une commande, ce qui peut entraîner une situation où la commande ne nous parvient même pas. Si un paiement est annulé ou non pris en compte par PayPal, Fanny Féerie ne pourra pas expédier la commande et ne sera pas responsable des désagréments occasionnés. Le client devra contacter directement PayPal pour résoudre toute question liée à ces annulations ou non-traitements de paiement.

3. Responsabilité du Client
Le client comprend et accepte que toute question relative à une annulation ou un remboursement effectué par PayPal relève de la responsabilité de PayPal, et non de Fanny Féerie. En cas de conflit, le client devra directement contacter PayPal pour régler tout litige concernant l’annulation de paiement ou la reprise de fonds.

4. Exonération de Responsabilité
En conséquence, Fanny Féerie ne peut être tenu responsable des décisions prises par PayPal, notamment en ce qui concerne l’annulation des paiements, les litiges de paiement ou les remboursements effectués sans notification préalable. Le client renonce à toute réclamation à l’encontre de Fanny Féerie concernant ces situations.

5. Litiges ouverts à tort via PayPal
Si un client ouvre un litige via PayPal à tort ou sans justification valable, et que ce litige est classé en faveur de Fanny Féerie, le client accepte de prendre en charge toutes les conséquences financières et juridiques de cette action. Si PayPal annule ou rembourse une commande de manière abusive, sans fondement, et sans qu’il y ait de faute de la part de Fanny Féerie, le client sera tenu responsable des frais supplémentaires, des dommages, et des frais juridiques encourus dans le cadre de cette situation.

6. Remboursement abusif et mauvaise foi
Les clients qui ouvrent des litiges de mauvaise foi ou abusifs risquent des poursuites pour fraude ou tentative de fraude, selon l’article 313-1 du Code pénal, qui sanctionne la fraude en vue d’obtenir des fonds, biens ou services par des moyens détournés ou illégaux. Ce type de comportement peut entraîner des sanctions civiles et pénales, ainsi qu’une interdiction d’accès à notre boutique en ligne.

7. Droit de rétractation et annulation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de voyance (consultations). En réservant une consultation, le client accepte que la prestation soit effectué selon le créneau qu’il à réservé et renonce à son droit de rétractation.
Texte de loi :

• Article L.221-18 du Code de la consommation – Droit de rétractation pour les contrats à distance, sauf exception.
• Article L.221-28 du Code de la consommation – Exemptions au droit de rétractation (services de voyance, prestations de services de manière immédiate).

En ce qui concerne les produits physiques, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Les retours sont à la charge de l’acheteur, et les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et non utilisés.
Texte de loi : Article L.221-18 et L.221-20 du Code de la consommation – Droit de rétractation et conditions de retour.

Tous les produits vendus sur le site Fanny Féerie sont soigneusement vérifiés et emballés avant expédition afin d’assurer leur bon état à la réception. Dès la livraison, le client prend possession de son produit et en assume la responsabilité.

En cas de dommage survenu après la réception du produit, notamment en raison de l’usage ou de l’accident (chute, mauvaise manipulation, etc.), Fanny Féerie ne saurait être tenu responsable. Il est de la responsabilité du client de manipuler et conserver ses produits dans des conditions appropriées, selon les instructions de maintenance et d’usage indiquées sur la fiche produit du site internet ou dans sa notice.

Toute réclamation concernant un produit endommagé après réception ou tout dommage survenu dans des circonstances extérieures à l’envoi (par exemple, un produit tombé, cassé par négligence ou accident) ne pourra être prise en compte. Les retours, échanges ou remboursements pour ce type de dommage seront exclus.

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit dans son état d’origine, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Cependant, ce droit ne s’applique pas aux produits endommagés après réception en raison de l’usage du client.

8. Politique de livraison

Les produits achetés sur le site Fanny Féerie sont envoyés par courrier suivi. Chaque commande est expédiée avec un numéro de suivi unique, lequel constitue une preuve de l’envoi et de la livraison de l’article. Fanny Féerie conserve une copie des informations relatives au suivi, y compris la date exacte de livraison et les coordonnées du transporteur.

1. Preuve de Livraison
Une fois l’article expédié, le numéro de suivi associé à la commande permet de suivre son état d’avancement jusqu’à la livraison. Ce numéro de suivi est conservé par Fanny Féerie et constitue une preuve irréfutable de l’envoi et de la livraison. En cas de litige, Fanny Féerie pourra fournir ce numéro de suivi ainsi que les informations de livraison, y compris la date et le lieu de réception.

2. Non-Réception d’un Article
Si le client déclare ne pas avoir reçu son article, Fanny Féerie ne pourra être tenu responsable si le suivi confirme que la livraison a bien eu lieu. Le numéro de suivi conservé par Fanny Féerie indique la date et le lieu exact de la livraison, ce qui fait foi. Ainsi, en cas de problème de livraison, que ce soit un vol, une erreur de livraison, ou autre, le client devra contacter directement le transporteur ou les autorités compétentes pour résoudre ce problème.

3. Remboursements et Réclamations
Aucun remboursement ou remplacement de produit ne sera effectué si le suivi confirme que la livraison a été effectuée correctement. Les réclamations concernant des pertes, des vols ou des erreurs de livraison après réception par le transporteur doivent être adressées directement au transporteur. Fanny Féerie se décharge de toute responsabilité après la livraison confirmée par le suivi.

4. Responsabilité du Client
Le client accepte que, dès que le suivi confirme la livraison, la responsabilité de Fanny Féerie se limite à l’expédition du produit. Toute plainte concernant la non-réception ou la perte de l’article devra être résolue par le client avec le transporteur ou, en cas de vol, avec les autorités locales. Fanny Féerie ne pourra être tenu responsable des incidents survenant après la livraison du produit, notamment des vols ou pertes de colis.

Article 1353 du Code civil : La preuve de l’existence d’une obligation et de son accomplissement, notamment par la remise d’un bien.Article L216-1 du Code de la consommation : Délai de livraison et conformité de la prestation de livraison.

9. Retours et remboursements

Les retours sont uniquement acceptés si le produit est non endommagé et dans son état d’origine. Le client est responsable des frais de retour. Aucun remboursement ne sera effectué pour des produits endommagés ou utilisés après la livraison.
Texte de loi : Article L.221-23 du Code de la consommation – Retour des produits en cas d’exercice du droit de rétractation.

Pour les consultations de voyance et les formations en cartomancie,

Aucun remboursement, échange ou troc ne sera effectué. Toutefois, dans le cas où une consultation ne pourrait être tenue en raison de circonstances imprévues, Fanny Féerie accepte de reprogrammer ladite consultation à une autre date convenue d’un commun accord avec le client. En réservant une consultation ou en s’inscrivant à une formation, le client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et accepte les conditions énoncées ci-dessus.

Texte de loi : Article L.221-28 du Code de la consommation – Exemption au droit de rétractation pour les prestations de services immatériels.

10. Consultations de voyance

Report de Consultation

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, Fanny Féerie se réserve le droit de reporter ou de reprogrammer une consultation en cas d’imprévu, notamment pour des raisons personnelles, de santé, ou toute autre situation indépendante de sa volonté. En cas de report, vous serez informé dans les plus brefs délais et un nouveau rendez-vous sera convenu d’un commun accord.

Interdiction d’enregistrement

Conformément à la législation en vigueur, il est strictement interdit d’enregistrer, de reproduire, de diffuser ou d’utiliser toute partie du contenu échangé ou fourni dans le cadre de mes services sans avoir obtenu au préalable mon autorisation. Toute personne souhaitant procéder à un enregistrement, qu’il soit audio, vidéo, ou autre, devra obtenir l’accord préalable et explicite de ma part, sous peine de poursuites judiciaires conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Cette interdiction vise à protéger mes droits d’auteur ainsi que la confidentialité et la sécurité des informations partagées au sein de mes services. Toute violation de cette règle pourra entraîner des sanctions civiles et pénales, en vertu des lois relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle.

Les consultations de voyance sont des prestations immatérielles, et en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, il n’y a pas de droit de rétractation. Une fois la consultation réservée, l’acheteur accepte qu’aucun remboursement ou échange ne soit effectué.
Texte de loi : Article L.221-28 du Code de la consommation – Exemption au droit de rétractation pour les services fournis immédiatement.

L’acheteur reconnaît que la voyance est un accompagnement basé sur des prévisions, et il garde son libre arbitre concernant ses décisions. Je me décharge de toute responsabilité concernant les choix de l’acheteur après la consultation. La voyance est un outil d’accompagnement, et l’acheteur assume seul les conséquences de ses choix.
Texte de loi : Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen – Droit à la liberté de décision et de choix des actions.

11. Formations en cartomancie

Les formations en cartomancie sont non remboursables, même si l’acheteur choisit de ne pas suivre la formation jusqu’à son terme. En s’inscrivant, l’acheteur s’engage pleinement à suivre la formation jusqu’à la fin et accepte que l’engagement soit ferme et définitif.
Texte de loi : Article L.121-21-8 du Code de la consommation – Exemption au droit de rétractation pour les prestations de formation.

– Annulation et report des séances

Les formations proposées par Fanny Féerie sont organisées sur une période de 12 semaines, à raison d’une séance d’1 heure par semaine. Les créneaux horaires de formation sont strictement limités aux horaires suivants :

• 10h00
• 11h00
• 13h30
• 14h30

Si le client souhaite reporter une séance et qu’aucune date ou horaire de remplacement n’est trouvé, malgré les propositions faites par Fanny Féerie, la séance sera considérée comme perdue et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni à un remplacement. Les séances suivantes continueront normalement selon le calendrier prévu.

Les heures de formation étant planifiées de manière rigoureuse, chaque session est unique et ne pourra être reportée ou échangée que dans les conditions précisées ci-dessus. Le client s’engage à respecter ces conditions afin de garantir le bon déroulement de la formation.

Le client recevra toutefois le PDF du module en question par email, mais sans accès à l’entraînement en visio via whatsapp ni aux explications supplémentaires.

12. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles des clients sont collectées dans le but de traiter les commandes et les prestations de services. Elles ne seront en aucun cas partagées avec des tiers et sont soumises à une politique stricte de confidentialité, respectant le secret professionnel dans le cadre des consultations de voyance.
Texte de loi : Article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen – Principes relatifs au traitement des données personnelles.
Texte complémentaire : Loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) – Protection des données personnelles.

L’acheteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, ou de portabilité de ses données personnelles à tout moment, en contactant [ton email].

13. Responsabilité

L’auto-entrepreneur Fanny Féerie s’engage à fournir des services de qualité. Toutefois, en vertu des articles L.221-15 et L.221-16 du Code de la consommation, la responsabilité de l’entreprise est limitée aux seuls produits ou services fournis, et aucune responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects ou immatériels.
Texte de loi : Article L.221-15 et L.221-16 du Code de la consommation – Limitation de responsabilité.

Responsabilité du Client et Comportement Agressif

Je m’engage à fournir des produits et services de qualité, conformément aux descriptions et conditions précisées dans mes Conditions Générales de Vente (CGV) et sur mon site internet. Dans le cadre de la relation commerciale, je m’attends à ce que toute communication soit respectueuse, honnête et conforme aux règles de courtoisie.

1. Comportement Agressif et Responsabilité du Client
Je me réserve le droit d’agir contre toute personne adoptant un comportement agressif, insultant ou menaçant à mon égard, que ce soit par mail, téléphone, ou tout autre moyen de communication. Le client est seul responsable de son comportement et des propos qu’il tient. Tout client qui adopte une attitude agressive, menaçante, ou irrespectueuse envers moi, que ce soit dans le cadre de réclamations, de demandes ou de contestations, s’expose à des sanctions. Cela inclut les insultes, menaces, ou tentatives d’intimidation.

2. Tentatives de Manipulation ou de Malveillance
En cas de tentative de manipulation, de mauvaise foi, ou d’agissements malveillants visant à me faire porter la responsabilité des actes du client (notamment en utilisant des moyens agressifs par mail), je me réserve le droit de mettre fin à toute relation commerciale, d’annuler toute commande en cours, ou de suspendre l’accès à mes services et produits.

3. Sanctions Légales
Je tiens à rappeler que l’agression verbale, la menace ou l’insulte sont des comportements répréhensibles par la loi. Selon l’article 222-16 du Code pénal, les menaces de violences sont punies par la loi. De même, les injures publiques et la diffamation sont sanctionnées par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Toute communication agressive ou menaçante, ainsi que tout acte malveillant, peut donner lieu à des poursuites judiciaires pour atteinte à l’honneur ou à la réputation.

4. Responsabilité du Client
En tant que client, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de vos actes et de votre comportement lors de vos interactions avec moi. En aucun cas, je ne serai responsable des conséquences de vos propres actes. Je me réserve également le droit de refuser toute commande future ou de mettre fin à tout échange si un comportement agressif, irrespectueux ou malveillant est constaté.

Base légale :

• Article 222-16 du Code pénal : Menaces de violences, y compris verbales.
• Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : Diffamation et injures.
• Article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : Sanctions liées à la diffamation et la procédure judiciaire applicable.

Responsabilité du Client et Comportement Abusif

Je mets un point d’honneur à fournir des produits et services de qualité, conformément aux descriptions et conditions précisées dans mes Conditions Générales de Vente (CGV) et sur mon site internet. Toute réclamation concernant mes produits ou services doit être fondée sur des faits réels, clairs et justifiables.

1. Clients Mécontents Sans Justificatif Valable
En cas de mécontentement, je m’attends à ce que le client puisse fournir un justificatif clair, précis et fondé pour toute réclamation ou demande. Un client qui, sans motif valable, tente de manipuler la situation ou de faire pression dans l’espoir d’obtenir un avantage indu (remboursement, échange, etc.), ou me considère comme « faible » pour en tirer parti, sera pris en charge en conséquence. Je ne tolère pas les tentatives d’abus ou de fraude de la part de clients cherchant à exploiter la situation à leur profit sans raison légitime.

2. Tentatives de Manipulation ou de Mauvaise Foi
Si un client cherche à me faire porter la responsabilité de ses propres actions, ou s’il émet des réclamations non justifiées dans le but d’obtenir des avantages injustifiés, je me réserve le droit de mettre fin à la relation commerciale avec ce client, d’annuler toute commande et de refuser toute demande de remboursement ou d’échange. En cas d’accusations fausses ou infondées, je prendrai les mesures nécessaires pour protéger mes intérêts, y compris la possibilité d’agir légalement si nécessaire.

3. Sanctions Légales
Je tiens à rappeler que les tentatives de manipulation, d’abus ou de fraude sont des actes répréhensibles par la loi. Selon l’article 313-1 du Code pénal, toute tentative de fraude ou d’escroquerie visant à obtenir un bien ou un service de manière illégale est passible de sanctions pénales. De plus, en cas de diffamation ou d’injures publiques, le client peut être poursuivi conformément aux articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui régissent la diffamation et les injures.

4. Responsabilité du Client
Le client est seul responsable de ses actes et de son comportement vis-à-vis de mes produits et services. Si un client adopte un comportement abusif, malveillant ou non justifié dans ses réclamations, je me réserve le droit de suspendre toute interaction future et de refuser toute commande future. Toute demande de remboursement ou de remplacement sera rejetée si elle n’est pas accompagnée de preuves solides et légitimes.

Base légale :

• Article 313-1 du Code pénal : Sanctionne la tentative de fraude.
• Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : Diffamation.
• Article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : Sanctions liées à la diffamation et la procédure judiciaire applicable.

14. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, images, logos, vidéos) présents sur ce site sont la propriété exclusive de Fanny Féerie et sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite, conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Texte de loi : Article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle – Protection des œuvres.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise ou celui du domicile de l’acheteur, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.
Texte de loi : Article R.631-3 du Code de la consommation – Compétence juridictionnelle.